CONDITIONS GENERALES DE VENTE (B2C)

Sont indiquées aux présentes et sur le Site les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, communiquées au Client et dont il prend connaissance préalablement à la passation de sa commande.

APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes réalisées par l’intermédiaire du site www.notocbd.com (le « Site ») et sont conclues entre :

L’éditeur et exploitant du Site, La société OZEN, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 887 875 276, dont le siège social est situé 65 Bis Quai Winston Churchill, la Varenne Saint-Hilaire, 94210 Saint-Maur-Des-Fossés (ci-après le « Vendeur»), contact@notocbd.com et

Tout acheteur consommateur, défini comme une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client») et ayant la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

PRODUITS

Les produits commercialisés sur le Site sont des gélules et des liquides sublinguaux (y compris des huiles) composés de phytocannabinoïdes (CBD). Les produits pourront être mis à jour à tout moment et les présentes s’appliqueront à tout nouveau type de produit mis en vente.

Le Client est invité à prendre connaissance de la réglementation applicable sur son territoire concernant ces produits. Au regard du droit français, le Vendeur déclare que les produits répondent aux conditions de l’article R5132-86 du Code de la santé publique et de l’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article qui précède : les matières premières sont issues des fibres et graines des variétés végétales autorisées et leur teneur en THC est inférieure à 0,2%. Les matières premières et les Produits finis ont fait l’objet de plusieurs procédures de tests dans des laboratoires de premier plan permettant d’assurer l’absence de THC détectable.

Les produits sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Le Client est tenu de prendre connaissance des informations disponibles avant toute passation de commande, en particulier des caractéristiques essentielles des produits et des éventuelles réserves et mises en garde formulées sur la fiche produit (par exemple sur l’âge minimal recommandé pour la consommation d’un produit ou les contre-indications d’usage avec des traitements en cours).

Les produits vendus ne sont pas destinés à un usage médical et notamment afin de diagnostiquer, traiter, soigner ou à titre préventif. Les produits n’ont pas vocation à se substituer à un traitement médical prescrit par un médecin traitant. Le Client est invité à vérifier les éventuelles intolérances ou allergies aux produits ou leurs composants, avant toute commande. Dans le doute, il est recommandé au Client d’interroger son médecin traitant.

PRIX

Le prix des produits est indiqué sur le Site, exprimé en euros € et en livres sterling £, TTC. Ces prix sont fermes et restent en vigueur tant que les produits sont affichés sur le Site.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ces prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Le prix affiché ne comprend pas les coûts d’expédition, de transport et de livraison, qui sont calculés en supplément et indiqués au Client préalablement à sa passation de commande. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

En cas de versement d’un acompte, cette somme ne pourra en aucun cas être qualifiée d’arrhes.

COMMANDE

Afin de passer commande, le Client doit respecter les étapes suivantes lors de sa visite sur le Site :

Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la commande et le prix ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour effectuer le règlement.

Toute commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui doivent être lues par le Client, puis acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant sa commande en ligne.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix. Toute commande passée dans ces conditions constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande d’un même produit en quantité importante, si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, via l’un des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site, selon le choix du Client, à savoir paiement par Carte bleue, PayPal, ou tout service de tiers qui sera proposé. Ces services tiers nécessitent d’accepter les conditions d’utilisation qui leurs sont propres.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des établissements financiers ou en cas de non-paiement.

CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Vendeur fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien, la confirmation de la commande.

PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande par les services sélectionnés par le Client. Le Vendeur recourt aux services Colissimo de La Poste, Mondial Relay et d’UPS pour les commandes internationales.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. Ce montant est indiqué avant validation de sa commande.

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne annoncée sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués au Client. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter ce délai.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

Les Délais de livraison indiqués sur le Site s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande sur le territoire indiqué. En cas de retard, le Vendeur informera le Client par courrier électronique.

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement à son obligation de livraison à l’expiration du délai de livraison indiqué ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le Client peut résoudre sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

En cas de résolution de la commande, le Vendeur remboursera le Client des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l’exclusion de toute indemnisation supplémentaire.

RECEPTION

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits est réalisé après complet paiement du prix par le Client. Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la réception du produit, sans pénalité ni frais, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Toutefois, il est rappelé que conformément à l’article L 221-18 précité, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et de fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Compte-tenu de ces dispositions, aucun droit de rétractation ne sera accepté pour les Produits vendus répondant à ces caractéristiques, en particulier les produits dont l’emballage d’origine aura été descellé.

Ce droit peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site. Le Vendeur communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Le Client peut également procéder par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés, si possible, de la facture d’achat. Le Vendeur remboursera alors le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

GARANTIES LEGALES

Les produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit :

De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

– Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Les frais d’envoi de produits effectivement non conformes ou défectueux seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, ou négligence de la part du Client, comme en cas de force majeure.

FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure les évènements définis à l’article 1218 du code civil et les cas habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française.

Les obligations incombant à chacune des parties reprendront leur cours dès que l’événement constitutif de cas de force majeure aura cessé. Si le cas de force majeure dure plus de quinze (15) jours ou s’il rend la commande définitivement impossible, celle-ci sera résiliée sur demande de la partie la plus diligente, sans indemnité quelconque.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site, incluant les illustrations, images, photographies et textes reproduits, est la propriété du Vendeur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et de son contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

NOTO est une marque de l’Union européenne enregistrée dans les classes 3, 5, 25, 30 et 32 qui ne peut être reproduite dans l’autorisation du Vendeur.

Les autres marques et droits d’auteur qui peuvent être reproduits sur le Site sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes pourraient donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Le Client consommateur peut accéder aux noms, coordonnées et sites internet des médiateurs référencés sur le site www.mediation-conso.fr.

ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II – DONNEES PERSONNELLES

La présente annexe précise la politique du Site en matière de collecte et traitement de données personnelles.

Les termes « données personnelles » se réfèrent à toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Les termes « responsable du traitement » désignent la personne morale qui détermine les finalités et moyens du traitement des données à caractère personnel collectées, en l’occurrence la société OZEN, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 887 875 276, dont le siège social est situé 65 Bis Quai Winston Churchill la Varenne Saint-Hilaire 94210 Saint-Maur-Des-Fossés (le « Vendeur »).

Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel sont collectées dans les conditions suivantes :

Ouverture de compte: lors de la création du compte du client, ses nom, prénom, adresse électronique, coordonnées postales, moyens de contact.

Connexion: lors de la connexion du client au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation et ses données relatives au paiement.

Commande : informations transactionnelles nécessaires pour traiter la commande (adresse email, numéro de téléphone).

Communication : lors d’une adhésion éventuelle à un programme de fidélité ou à une lettre d’information, les moyens de contact.

Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client, par l’intermédiaire du partenaire financier proposant la solution de paiement.

Cookies: les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. Le client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Les données demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la commande du client ainsi que son suivi et son expédition ; en leur absence, la commande du client ne pourra être traitée.

Les données peuvent également servir à l’envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client, s’il opte pour ce choix.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant la protection de ces données.

Base légale du traitement

La base légale de collecte et de traitement est l’exécution du contrat conclu avec le client pour l’exécution des services par le Vendeur ainsi que son intérêt légitime à assurer la meilleure qualité de ses prestations et en améliorer le fonctionnement et la sécurité.

Conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables et tout autre service demandé par le client, par exemple l’abonnement à une newsletter.

Au-delà, les données sont conservées ou archivées pour la durée légale, ou recommandée, spécifique aux données en cause, par exemple :

Dispositions spécifiques propres aux pièces comptables ou fiscales (factures …).

Conservation des données 3 ans à compter de la dernière sollicitation concernant les coordonnées d’un prospect.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire, dans les cas suivants :

Quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

Quand le Site recourt à des prestataires pour fournir des services d’exécution, du traitement, de la gestion des commandes.

Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Transfert de données personnelles

Tout transfert des données hors de l’Union Européenne devra faire l’objet d’un consentement du Client.

Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Mise en œuvre des droits des clients

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, y compris la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en s’adressant à l’adresse ci-dessus par courrier ou email.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

ANNEXE III

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Il est rappelé que conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et de fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Compte-tenu de ces dispositions, aucun droit de rétractation ne sera accepté pour les Produits vendus répondant à ces caractéristiques.

A l’attention de :

OZEN, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 887 875 276, dont le siège social est situé 65 Bis Quai Winston Churchill la Varenne Saint-Hilaire 94210 Saint-Maur-Des-Fossés

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

– Commande du

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………